Demande d'application de la loi

Si vous êtes un représentant officiel d'une autorité figurant dans la liste ci-dessous, vous pouvez utiliser ce formulaire pour soumettre des demandes de divulgation urgentes ou régulières - y compris, mais sans s'y limiter, celles liées à des enquêtes criminelles, des enquêtes fiscales ou liées aux recettes, des enquêtes de fraude, des questions de sécurité publique, des préoccupations en matière de sécurité nationale et des procédures judiciaires.

Autorité de police
Autorité locale/conseil municipal
Autorité fiscale
Cour ou tribunal
Autorité nationale contre la criminalité
Autorité de lutte antifraude
Autorité de régulation financière
Autorité de la concurrence
Autorité de contrôle de la protection des données
Médiateur financier

Nous prenons au sérieux la protection de la vie privée de nos clients. Les demandes qui ne reposent pas sur une base juridique valable ou qui sont trop larges, vagues ou encore inappropriées seront rejetées.

Le formulaire doit être rempli par des représentants officiels des autorités spécifiées ci-dessus.
Il vous suffit de remplir les champs requis, en fournissant autant de détails que possible pour nous aider à traiter votre demande.

Notre priorité est de fournir des réponses rapides et précises tout en protégeant la vie privée et les droits de nos clients. Veuillez noter que les délais de réponse peuvent varier en fonction de la nature et de la complexité de la demande.

Nom de l'organisation

Catégorie de l'organisation

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Pays

Veuillez sélectionner un pays auquel la demande d'application de la loi est liée.

Nom du demandeur

Nom du poste du demandeur

Numéro de contact*

Numéro de contact officiel concernant la demande

Adresse e-mail officielle

Adresse e-mail officielle concernant la demande

Base juridique de la demande

Veuillez préciser l'article de loi ou de réglementation qui vous autorise à demander ces données (par exemple, le droit de la police, le code de procédure pénale)

Identification du sujet

Votre demande concerne-t-elle une personne en particulier ou une personne qui n'a pas encore été identifiée ?

Hopp est-il autorisé à informer la ou les personnes concernées de votre demande ?*

Données demandées*

Veuillez spécifier les données que vous demandez à Hopp.

Date limite

Date limite de réponse à votre demande (le cas échéant)

Échéance de l'acte juridique

Acte juridique spécifiant le délai de réponse à votre demande (le cas échéant)

Documents

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Joindre une demande signée et tamponnée

En soumettant une demande, vous reconnaissez et certifiez que vous faites une demande en votre qualité officielle.

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